Article 27 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2016

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2019 sont les articles : Article R. 3124-4 du Code de la commande publique, Article R. 3124-5 du Code de la commande publique

Entrée en vigueur le 1 avril 2016

I. - Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article 47 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.
II. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.
L'autorité concédante peut modifier, à titre exceptionnel, l'ordre des critères pour tenir compte du caractère innovant d'une solution présentée dans une offre. Une telle modification ne doit pas être discriminatoire. Une offre est considérée comme présentant une solution innovante lorsqu'elle comporte des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, et qu'elle ne pouvait être prévue par une autorité concédante diligente. L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés à l'article 18.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2019
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Commentaires18


1Contrats publics : avant l’heure ce peut déjà être l’heure
blog.landot-avocats.net · 26 juin 2020

Aux termes de l'article 27 du décret 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable : » I. – Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article 47 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation. […] Les dispositions de l'article 27 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, citées au point 11, n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'autorité concédante de procéder à la pondération des critères d'attribution des offres. […]

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2Incompétence du juge du référé précontractuel pour contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure !
www.sebastien-palmier-avocat.com · 12 juin 2020

[…] Aux termes de l'article 27 du décret 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable : “ I. - Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article 47 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, sur une pluralité de critères non […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436922
Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2020

Mais il comporte des dispositions (article L. 2113-5 pour la création d'une nouvelle commune et article L. 5211-17 pour la création d'un EPCI notamment) prévoyant que la personne publique est substituée dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les personnes publiques auxquelles elle succède. Par transposition, il nous semble que la personne publique peut signer un contrat au terme d'une procédure qu'elle n'a pas menée lorsque des dispositions législatives prévoient qu'elle se substitue de plein droit à la personne publique qui a conduit la procédure. […] La 2 L'article 27 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession se borne à exiger, […]

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Décisions46


1CAA de NANCY, 4ème chambre, 14 mars 2023, 20NC02845, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le décret n° 2016-86 du 1er février 2016, alors en vigueur ; […] 7. L'article 25 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors en vigueur dispose que : « Les offres inappropriées ou qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation sont éliminées () ». L'article 28 du même décret dispose que : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article 25 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus à l'article 27. L'offre la mieux classée est retenue ».

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  • Crémation·
  • Offre·
  • Simulation·
  • Pompes funèbres·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Commune·
  • Contrats·
  • Consultation·
  • Concession

2Tribunal administratif de Paris, 22 août 2018, n° 1813709/4
Désistement

[…] - l'article 27 du décret du 1er février 2016 sur les contrats de concession lui imposait seulement d'annoncer la hiérarchie des critères d'attribution du contrat alors que le règlement de la consultation détaillait les 4 critères et les pondérations respectives, ainsi que 22 sous-critères, de sorte qu'il ne peut lui être reproché une quelconque opacité ou imprécision ; le règlement comprenait également un manuel d'élaboration des offres finales, explicitant encore les attentes du pouvoir adjudicateur ; […] - le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

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  • Offre·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Candidat·
  • Critère·
  • Sociétés·
  • Contrat de concession·
  • Justice administrative·
  • Exploitation·
  • Redevance·
  • Chiffre d'affaires

3Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 septembre 2019, 430368
Annulation

En renvoyant aux activités mentionnées au 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 s'est fondé sur le critère matériel de l'objet du contrat pour exclure l'application des règles de passation particulières applicables aux contrats dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen, au nombre desquelles figure l'obligation pour l'autorité concédante, prévue au II de l'article 27 du décret, de fixer les critères d'attribution du contrat par ordre décroissant d'importance, aux contrats relatifs à la mise à disposition, […]

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  • Obligations incombant à ce titre au pouvoir adjudicateur·
  • Formalités de publicité et de mise en concurrence·
  • Condition d'existence d'un intérêt public local·
  • B) contrôle du juge du référé-précontractuel·
  • 2) candidature d'un établissement public·
  • Liberté du commerce et de l'industrie·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • 10 du décret du 1er février 2016)·
  • 1) modalités de cette candidature·
  • Formation des contrats et marchés
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