Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 28 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article 25 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus à l'article 27.
L'offre la mieux classée est retenue.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — le décret n° 2016-86 du 1er février 2016, alors en vigueur ; […] 7. L'article 25 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors en vigueur dispose que : « Les offres inappropriées ou qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation sont éliminées () ». L'article 28 du même décret dispose que : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article 25 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus à l'article 27. L'offre la mieux classée est retenue ».
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[…] N°1907101 2 d'information des candidats évincés prescrites par les articles 29 et 31 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; aucun élément de comparaison entre les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue par rapport à celle de la société JCDecaux n'est fourni, […] Par un courrier du 28 mai 2019, les candidats ont été interrogés sur un certain nombre de points de leur offre et invités à remettre une nouvelle offre optimisée pour le 7 juin 2019 à 17H. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 21MA00166, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; […] En second lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession alors applicable : « Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». […] Aux termes de l'article 28 du décret du 1er février 2016 : " Les offres qui n'ont pas été éliminées () classées par ordre décroissant sur la base des critères [de sélection]. […]
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Sur le premier point, le juges référés, après avoir cité l'article 47 de l'ordonnance, aux termes duquel « le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution », a relevé qu'en demandant aux candidats de formuler une offre financière tenant compte de l'unicité de facturation des services d'eau potable et de l'assainissement […] Le dernier alinéa de l'article 28 du décret du 1er février 2016 dispose ainsi que « l'offre la mieux classée est retenue ». […]
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