Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 34 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
I. - L'autorité concédante offre, sur son profil d'acheteur et au plus tard le 1er octobre 2018, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession, notamment aux données suivantes :
1° Avant le début d'exécution du contrat de concession, le numéro d'identification unique attribué au contrat et les données relatives à son attribution :
a) L'identification de l'autorité concédante ;
b) La nature et l'objet du contrat ;
c) La procédure de passation suivie ;
d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du contrat ;
e) La durée du contrat ;
f) La valeur globale et les principales conditions financières du contrat ;
g) L'identification du concessionnaire ;
h) La date de signature du contrat ;
2° Chaque année, les données relatives à l'exécution du contrat de concession :
a) Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
b) Les principaux tarifs à la charge des usagers et leur évolution par rapport à l'année précédente ;
3° Les données relatives à chaque modification apportée au contrat de concession :
a) L'objet de la modification ;
b) Les incidences de la modification sur la durée ou la valeur du contrat ainsi que sur les tarifs à la charge des usagers ;
c) La date de modification du contrat.
II. - Les données mentionnées au I sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 10
Décisions • 4
[…] 11. Enfin, aux termes du I de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 : " I. – L'autorité concédante offre, sur son profil d'acheteur (…), un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession, notamment aux données suivantes : / (…) f) La valeur globale et les principales conditions financières du contrat ; (…) ". Le modèle d'avis de concession établi par l'annexe XXI au règlement n° 2015/1986 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics, prévoit que doivent figurer dans l'avis de marché, la nature et la quantité des travaux ou services, ou l'indication des besoins et exigences, ainsi que la valeur estimée du contrat.
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[…] 11. Enfin, aux termes du I de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 : " I. – L'autorité concédante offre, sur son profil d'acheteur (), un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession, notamment aux données suivantes : / () f) La valeur globale et les principales conditions financières du contrat ; () ". Le modèle d'avis de concession établi par l'annexe XXI au règlement n° 2015/1986 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics, prévoit que doivent figurer dans l'avis de marché, la nature et la quantité des travaux ou services, ou l'indication des besoins et exigences, ainsi que la valeur estimée du contrat.
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 412644
[…] Celle-ci a en conséquence manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'imposent les articles 27 et 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 1 er février 2016 et 6 du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016.
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[…] […] blockquote> En outre, il rappelle également l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 (repris à l'article R. 3131-1 du CCP) qui prévoit que […]
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