Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 4 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
I. - Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre.
Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres.
II. - L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats ou soumissionnaires.
Commentaires • 2
L'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que « les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur renvoi de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme rendant applicables les dispositions du droit commun des concessions, alors issues de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 susvisés, aux traités de concession d'aménagement dans lesquels le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement, l'article 18 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession dispose que : " I. – L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures ou des offres en fonction notamment de la nature, […]
Lire la suite…- Formalités de publicité et de mise en concurrence·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Moyens inopérants·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Concession d’aménagement
[…] — le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession ; […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saur, au syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin et à la société Suez Eau France.
Lire la suite…- Offre·
- Station d'épuration·
- Contrat de concession·
- Candidat·
- Critère·
- Justice administrative·
- Assainissement·
- Eaux·
- Service public·
- Consultation
3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 19 janvier 2022, 19MA05754, Inédit au recueil Lebon
[…] 9°) s'agissant du moyen selon lequel la convention signée dénaturerait le document-programme (cahier des charges remis aux candidats à la délégation) et qu'en conséquence il y avait lieu pour le tribunal de considérer que la commune avait méconnu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 en ce qu'elle a modifié, en cours de procédure de mise en concurrence, les documents de la consultation dans des conditions faussant les règles de la concurrence entre les entreprises, la négociation peut valablement avoir pour effet d'adapter le dossier de la consultation, dès lors que cette adaptation n'a pas pour but d'avantager un candidat, ni pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat ou les conditions de la mise en concurrence ;
Lire la suite…- Représentation des personnes morales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Délégations de service public·
- Diverses sortes de contrats·
- Introduction de l'instance·
- Qualité pour agir·
- Procédure·
- Contrat de concession·
- Renouvellement
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19912 posée le 04/02/2016 sous le titre : " Consultation dans le cadre d'une procédure de délégation de service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que « les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, […]
Lire la suite…