Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 6 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
I. - Pour l'application de l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, nécessaires pour l'exploitation des travaux ou des services concédés. Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel.
II. - Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat n'excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
III. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au II de l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée est le directeur départemental des finances publiques.
Commentaires • 23
Rappelons que cet article 27, aujourd'hui repris par l'article L. 3111-1 CCP, énonce que : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Le JRTA en a déduit que les candidats admis à déposer une offre doivent disposer d'une information complète sur les investissements qu'ils seront amenés à réaliser. 3.1. […] 2
Lire la suite…, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (article 60). […] ; • Les prestations concernées, telles que fixées à l'article 6 de l'ordonnance, sont très similaires à celles fixées par l'article 5 de l'ordonnance relative aux marchés publics. […] Il est fait mention des concessions d'aménagement aux articles 60 et 75 de l'ordonnance pour préciser que l'obligation de rapport annuel prévu par l'article 52 de l'ordonnance ne s'applique pas aux concessions d'aménagement (article 75 de l'ordonnance). […] L'article 77 de l'ordonnance abroge par ailleurs l'article L. 300-5-2 du code de l'urbanisme relatif au contrôle analogue pour qu'il ne fasse pas obstacle à l'application aux concessions d'aménagement de l'article 16 de l'ordonnance traitant de cette question.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 6°) de rejeter les demandes de la commune de A formées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; […] — les offres des sociétés Les Bronzés et CB sont irrégulières au regard de l'article 5 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, de l'article 5.1 du règlement de consultation et de l'article 1.3.2.1 du cahier des charges techniques ;
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[…] – le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 ; […] 6. Revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. M. C… demande l'annulation de l'article 3 de l'avenant n° 2 qui modifie la clause d'actualisation des tarifs de crémation.
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, 416825, Publié au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de la société Girod Médias la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 ;
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