Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 19 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
I. - Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.
II. - Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2° de l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents.
III. - Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
Commentaires • 28
Conformément aux articles 19 et 23 du décret du 1er février 2016, aujourd'hui codifiés aux articles R. 3123-16 et R. 3123-21 du code de la commande publique, le règlement de la consultation (article 6.3) obligeait le candidat à présenter sa candidature en déposant le formulaire DC 1, dûment complété et signé. […] Surtout, l'incomplétude du formulaire pose difficulté, au regard de son contenu, garantissant notamment que l'entreprise ne faisait pas l'objet d'une procédure d'exclusion (cas l'interdisant de soumissionner prévus aux articles 45 à 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015). […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Aux termes de l'article 21 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : « I. – L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession. […] Et aux termes de l'article 23 du même décret : « I. – Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux articles 19, 20 et 21 peuvent demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. […]
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[…] d'une part, les modalités de présentation des renseignements relatifs à l'objet de la candidature, à l'identité de l'acheteur et du candidat, ainsi que de la déclaration sur l'honneur prévue au 1° du I de l'article 19 du décret du 1er février 2016 relative aux cas d'exclusions de la procédure de passation, d'autre part, le statut du candidat individuel ou membre du groupement en permettant de s'assurer que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacités économiques, financières, […]
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3. CADA, Avis du 31 mars 2020, Mairie de Paris, n° 20193474
Communication, sous réserve, des occultations strictement nécessaires au respect de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […] 5) toute décision ou tout avis procédant à une estimation préalable des coûts et recettes prévisionnels de l'offre de l'attributaire ; 6) les documents produits auprès de la Ville de Paris par l'attributaire justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés par l'article 39 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et par l'article 19 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, […]
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[…] « L'offre de la société Philippe Vediaud Publicité a été rejetée en ce qu'elle ne respectait pas les prescriptions du RC et en particulier celles de son article 8.2 pour avoir dépassé le nombre de pages maximal prévu pour la présentation des 4 documents composant le mémoire technique. […] Une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l'article 23 du décret du 1er février 2016, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est obligatoire en application des articles 19, 20 et 21 de ce décret, dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation relatives au mode de transmission de ces documents, sous réserve que ces exigences ne soient pas manifestement inutiles.
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