Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 24 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats.
Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée. Toutefois, le groupement retenu peut être contraint de revêtir une telle forme lorsque le contrat de concession lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat. Dans ce cas, la forme qui sera imposée après attribution est mentionnée dans les documents de la consultation.
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[…] complétés par l'avis du 27 mars 2016 relatif aux seuils de procédure, transposent la directive 2014/23/UE du 24 février 2014 et constituent le second volet de la réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016. […] personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et qui répondent à certains critères (art. 9 de l'ordonnance) ; […] i. les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies par l' […] article 11 de l'ordonnance ; […] les entreprises publiques (en application des critères donnés par l'article 10 de l'ordonnance), […]
Lire la suite…L'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (repris aux articles L.2141-7 et suivants du code de la commande publique) liste les cas dans lesquels un pouvoir adjudicateur peut, à son appréciation, exclure un candidat d'une procédure de passation. […] Il avait également relevé que l'avis de marché ne comportait aucune mention relative à la quantité ou à l'étendue globale de l'accord-cadre, ce qui est une mention devant être obligatoirement remplie depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 24 octobre 2008 (CE, 24 octobre 2008, Communauté d'agglomération de l'Artois, n°313600).
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[…] complétés par l'avis du 27 mars 2016 relatif aux seuils de procédure, transposent la directive 2014/23/UE du 24 février 2014 et constituent le second volet de la réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016. […] autre qu'industriel et commercial et qui répondent à certains critères (art. 9 de l'ordonnance) ; […] i. les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies par l& […] #8217;article 11 de l'ordonnance ;ii. lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques (en application des critères donnés par l'article 10 de l'ordonnance), qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux ;
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