Décret n°2016-94 du 1er février 2016
Article 3 du Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3213-2
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