Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2016 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :