Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 8 du Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R812-1, Art. R812-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

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