Décret n°2016-109 du 3 février 2016
Article 11 du Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-1-1
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