Décret n°2016-111 du 4 février 2016
Article 2 du Décret n° 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Chronologie des versions de l'article
Version06/02/2016
Entrée en vigueur le 6 février 2016
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
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