Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2016 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 172-1, L. 415-1, L. 421-1, L. 426-3, L. 427-1 à L. 427-8, L. 428-20, R. 421-8, R. 421-31, R. 426-11, R. 427-6 et R. 427-21 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2014 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 janvier au 22 février 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. e. […] Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. h. […] Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. i. […] Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. k.