Décret n°2016-127 du 8 février 2016
Article 1 du Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris, Art. D5219-1
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