Décret n°2016-134 du 9 février 2016
Article 1 du Décret n° 2016-134 du 9 février 2016 renouvelant la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/2016
Entrée en vigueur le 12 février 2016
La Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.