Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2016 |
| Code visé : | Code du travail applicable à Mayotte. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D712-1, Art. D324-23, Art. D712-2, Art. D324-24, Art. D712-3, Art. D324-25, Art. D712-4, Art. D324-26, Art. D712-5, Art. D324-27, Art. D712-6, Art. D324-28, Art. D712-7, Art. D324-29, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D712-8, Art. D324-30, Art. D712-9, Art. D324-31, Art. D712-10, Art. D324-32, Art. D712-11, Art. D324-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R324-34, Art. D324-35, Art. R324-37, Art. R324-38, Art. R324-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R712-12, Art. R324-34, Art. D712-13, Art. D324-35, Art. D712-14, Art. R324-36, Art. D712-15, Art. R324-37, Art. D712-16, Art. R324-38, Art. D712-17, Art. R324-39, Art. D712-18, Art. D324-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement , Art. R324-3, Art. R324-4, Art. R324-5, Art. R324-6, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale , Sct. Paragraphe 1 : Conventions , Art. R324-7, Sct. Paragraphe 2 : Bénéficiaires, Art. D324-8, Art. D324-9, Art. D324-10, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties , Art. D324-11, Art. D324-12, Art. D324-13, Art. D324-14, Sct. Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat, Art. D324-15, Art. D324-16, Art. D324-17, Art. D324-18, Sct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation, Art. D324-19, Art. D324-20, Art. D324-21, Art. D324-22, Art. R324-1, Art. R324-2, Art. D324-2, Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance, Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable, Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. D325-1-1, Art. R325-3, Art. D325-4, Art. R325-4, Art. R325-5, Sct. Section 2 : Maintien d'allocation, Art. R325-6, Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. R325-7, Art. R325-8, Art. R325-9, Art. R325-10, Art. R325-11, Sct. Section 4 : Fonds pour l'emploi
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R325-12, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R325-15, Art. R325-16, Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune , Art. R325-17, Art. R325-18, Art. R325-19, Art. R325-20, Art. R325-21, Art. R325-22, Art. R325-23, Art. R325-24, Art. D325-25, Art. R325-26
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues , Art. R327-59-1, Art. R327-59-2, Art. R327-59-3, Art. R327-59-4, Art. R327-59-5, Art. R327-59-6, Art. R327-59-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R327-22, Art. R327-44