Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2017 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 10 bis ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-2, L. 341-4, L. 341-4-2 et L. 351-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015,
Décrète :
La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est applicable pour la totalité de l'année 2016.
Pour l'application des articles D. 351-1 à D. 351-3 à l'année 2016, sauf pour les sites présentant une ancienneté inférieure à un an, le critère défini aux a de ces articles doit être vérifié sur au moins une année parmi les années 2013, 2014 et 2015.
Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier un de leurs sites de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie pour les années 2016 et 2017 en font la demande au plus tard le 30 avril 2017.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions de l'article D. 341-12 du code de l'énergie sont applicables aux sites engagés dans une démarche d'installation d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie s'ils peuvent lui fournir des données de consommation certifiées par le représentant légal de l'entreprise dont ils relèvent.
Pour l'application de l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie pour les années 2016 et 2017, le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du même code transmet les informations requises au gestionnaire du réseau avant le 30 avril 2017.
Pour rappel, le décret n° 2016-141 du 11 février 2016 a défini le statut d'électro-intensif et a fixé les conditions ainsi que les modalités d'attribution de la réduction des TURPE (tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité) aux entreprises ou aux sites fortement consommateurs d'électricité présentant un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.