Décret n°2016-141 du 11 février 2016

Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. Annexe article D341-9

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