Décret n°2016-144 du 11 février 2016
Article 1 du Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3261-15-1, Art. D3261-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3261-15
Commentaires • 4
1. L'indemnité kilométrique vélo fixée à 0,25 €Accès limité
www.legifiscal.fr · 17 février 2016
Thierry Vallat · 12 février 2016
L'article 1er du Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe en effet les conditions d'application de l'L. 3261-4, du code du travail tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ", dont le montant est fixé par décret. […]
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Décision • 0
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