Décret n°2016-145 du 10 février 2016
Article 1 du Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-1-6
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