Décret n°2016-146 du 11 février 2016
Article 8 du Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4141-2
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