Décret n° 2016-147 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine adopté par délibération le 8 octobre 2015 et approuvé par arrêté ministériel en date du 21 décembre 2015 ;
Vu la délibération du 21 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Libourne ;
Vu la délibération du 5 octobre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine.
Son siège est situé à Bordeaux et sa circonscription est constituée du département de la Gironde.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret,s demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.