Décret n°2016-151 du 11 février 2016
Article 1 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2016
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ;
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 1er juin 2023, n° 2101988
[…] 1. […] Puis, la CGT a demandé au CHRU de Besançon de compléter cette charte dans le respect des dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatives aux modalités de prise en charge par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail. […]
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