Décret n°2016-151 du 11 février 2016
Article 4 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 - art. 1
Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 :
1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
2° A la demande des femmes enceintes ;
3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
4° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Commentaires • 8
Il modifie en ce sens l'article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, lequel dispose désormais qu'il peut être dérogé à la quotité maximale de trois jours de télétravail hebdomadaire :
Lire la suite…Dans les écoles et les établissements publics d'enseignement, le port du masque de protection par les personnels est obligatoire en application des dispositions de l'article 36 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, […] le télétravail est régi par les dispositions de droit commun, à savoir le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, […] sous réserve des dérogations prévues par l& […] #8217; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Puis, la CGT a demandé au CHRU de Besançon de compléter cette charte dans le respect des dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatives aux modalités de prise en charge par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail. […] Le syndicat CGT demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la directrice générale du CHRU de Besançon a refusé, d'une part, de faire droit à sa demande de modification ou d'abrogation des dispositions illégales de l'alinéa 5 de l'article 5, de l'alinéa 2 de l'article 2 et des alinéas premiers des articles 4, 1er et 6 de la charte de télétravail applicable au CHRU approuvée le 2 juin 2021 et, […]
Lire la suite…- Télétravail·
- Charte·
- Décret·
- Abroger·
- Pouvoir de nomination·
- Syndicat·
- Justice administrative·
- Fonction publique hospitalière·
- Centre hospitalier·
- Abrogation
[…] bien que l'accord national ne prévoit pas l'obligation d'une présence sur site commune à tous les personnels, le protocole de l'UBS interdit le télétravail le jeudi ; le protocole de l'UBS omet les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 relatifs aux dérogations accordées pour raisons de santé ou au regard d'une situation exceptionnelle.
Lire la suite…- Télétravail·
- Université·
- Protocole·
- Justice administrative·
- Accord·
- Syndicat·
- Urgence·
- Bretagne·
- Education·
- Fonction publique
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 22 septembre 2022, n° 2000029
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 dans sa rédaction applicable au litige : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. […] Aux termes de l'article 4 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : « A la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, […]
Lire la suite…- Télétravail·
- Département·
- Décret·
- Thérapeutique·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Médecin·
- Fonction publique·
- Temps partiel·
- Commissaire de justice
Tout d'abord, la circulaire prévoit des mesures permettant de tenir compte des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail dans la fonction publique. En effet, cet article 4 permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, de déroger au plafond de trois jours de télétravail susceptibles d'être autorisés. […] id=45491
Lire la suite…