Article 6 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Chronologie des versions de l'article

Version13/02/2016
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Version07/05/2020

Entrée en vigueur le 7 mai 2020

Modifié par : Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 5

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, à défaut, selon les cas, l'une des autorités mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5, met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail mentionnée au 2° de l'article 4, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Entrée en vigueur le 7 mai 2020

Commentaires4


www.seban-associes.avocat.fr · 15 septembre 2022

Il ne s'agit pas là d'une décision particulièrement surprenante en ce que le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature prévoit au premier alinéa de son article 6 que « Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. ».

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www.seban-associes.avocat.fr · 14 mai 2020

C'est ainsi, tout d'abord, que l'article 4 du décret modifié n° 2016-151 du 11 février 2016 prévoit désormais deux hypothèses de dérogation à la règle de la quotité maximum de télétravail hebdomadaire de 3 jours par semaine définis par son article 3. […] Outre la dérogation qui existait déjà, pour raison de santé, le décret prévoit qu'il est possible de déroger à cette règle de quotté « en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le télétravail sur site ».

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Décisions2


1Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 1er juin 2023, n° 2101988
Annulation

[…] Puis, la CGT a demandé au CHRU de Besançon de compléter cette charte dans le respect des dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatives aux modalités de prise en charge par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail. […] d'une part, de faire droit à sa demande de modification ou d'abrogation des dispositions illégales de l'alinéa 5 de l'article 5, de l'alinéa 2 de l'article 2 et des alinéas premiers des articles 4, 1er et 6 de la charte de télétravail applicable au CHRU approuvée le 2 juin 2021 et, d'autre part, […]

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2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 7 juillet 2022, 457140
Annulation

En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution de ce titre que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.

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