Décret n°2016-151 du 11 février 2016
Article 7 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 6
I. - Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent, fixe :
1° Les activités éligibles au télétravail ;
2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
5° Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
6° Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
7° Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
8° Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
9° Les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article 5 est établie.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, la décision fixant les modalités et règles mentionnées au présent I est prise :
1° Par le chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins ;
2° Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
3° Par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article 2.
La décision n'est pas soumise à l'avis du comité consultatif national.
II. - Dans les directions départementales interministérielles, les conditions de mise en œuvre du télétravail prévues au I font l'objet d'un arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité technique des directions départementales interministérielles.
III. - Les modalités de mise en œuvre du télétravail fixées aux 1° à 9° du I sont précisées en tant que de besoin, dans chaque service ou établissement, après consultation du comité technique ou du comité consultatif national compétent.
IV. - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont informés des avis rendus par les comités techniques ou le comité consultatif national en application du présent article.
Commentaires • 12
Par suite, en décidant qu'aucune des activités exercées par l'établissement n'est éligible au télétravail, la délibération n'a pas méconnu les dispositions de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 et la faculté qu'elles instituent aux agents de demander, à titre individuel, à exercer leurs fonctions par la voie du télétravail. […] Après avoir rappelé les dispositions de l'article 133 la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui encadrent le télétravail dans la fonction publique, elle juge que le télétravail : […] aux agents, la possibilité de demander de recourir au télétravail, en fixant, conformément à l& […] #8217;article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — l'arrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Lire la suite…- Douanes·
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[…] 2°) d'enjoindre à la directrice du CHRU de Besançon de modifier ou d'abroger, après avis du comité technique, les dispositions illégales de la charte de télétravail applicable au CHRU et de compléter cette dernière dans le respect des dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ;
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 3 juin 2021, 19LY02397, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un courrier reçu le 18 août 2016 par la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné, M me G… a demandé que soit prise par le conseil communautaire une délibération organisant le télétravail au sein de la collectivité en application de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016. […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
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Par la suite, elle a demandé à la communauté de communes que soit prise une délibération organisant le télétravail au sein de la collectivité en application de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Le conseil communautaire a pris, le 17 novembre 2016, une délibération par laquelle il écartait le télétravail pour l'ensemble des activités des services. […]
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