Décret n°2016-151 du 11 février 2016
Article 2-1 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 2
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ;
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 6 février 2024, n° 2201071
[…] 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : « L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. () » Aux termes de l'article 3 de ce décret : « La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. […] de l'article 7 du décret n ° 2016 - 151 du 11 février 2016 […]
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Par un décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n ° 2016 - 151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction […] #233;cret n ° 2016 - 151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les […]
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