Décret n°2016-154 du 15 février 2016

Article 1 du Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 8 : Transaction, Art. R243-45-1

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