Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, notamment ses articles 20 et 31 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de l'administration pénitentiaire des 25 février et 6 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice des 17 mars et 3 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas