Décret n°2016-155 du 15 février 2016
Article 3 du Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/2016
Entrée en vigueur le 18 février 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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