Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 février 2016
Dernière modification : 18 février 2016
Codes visés : Code de la sécurité intérieure, Code du sport.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 et R. 15-33-66-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-16 et R. 312-77 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2015 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 22 octobre 2015 et 19 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir délivrées par les fédérations délégataires, Art. R131-47
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Article 2

Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 7.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-77