Décret n°2016-159 du 17 février 2016
Article 1 du Décret n° 2016-159 du 17 février 2016 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
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Version20/02/2016
Entrée en vigueur le 20 février 2016
Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est, pour l'année 2016, de 10 %.
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