Décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2016 |
| Prochaine modification : | 25 août 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne adopté par délibération le 4 novembre 2015 et approuvé par arrêté ministériel en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la délibération du 30 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;
Vu la délibération du 5 octobre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Châlons-en-Champagne,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée "chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne", rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne.
Son siège est situé à Châlons-en-Champagne et sa circonscription est constituée du département de la Marne.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.