Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2016 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 et L. 311-12 ainsi que ses articles R. 311-12 à R. 311-38 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres, Art. R311-12, Art. R311-13, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Art. R311-17, Art. R311-18, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux candidats retenus, Art. R311-26, Art. R311-27, Sct. Section 3 : Sanctions administratives et pénales, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R311-31, Art. R311-32, Art. R311-33, Art. R311-34, Art. R311-35, Art. R311-36, Art. R311-37, Art. R311-38, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R311-16-1
Les appels d'offres dont l'avis au Journal officiel de l'Union européenne a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis à la procédure décrite à la section 2 du chapitre Ier, du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
[…] Annulation du décret modificatif relatif aux S3REnR Dans une décision du 22 décembre 2017, le conseil d'État a annulé le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la [...] […] Cette Newsletter présente brièvement les principales modifications apportées par le Décret n° 2016-707 en [...] […] Lire la suite 01 avril 2016 - Article « Modification de la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité par le décret n° 2016-170 du 18 février 2016 » Fiche pratique rédigée par Christine Le Bihan-Graf, associée et Ilhem Haouas, collaboratrice Revue de l'Énergie - Environnement - Infrastructures n