Décret n°2016-172 du 18 février 2016
Article 2 du Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-2-5
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