Décret n°2016-173 du 18 février 2016
Article 2 du Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
[…] notamment pour fraude fiscale, blanchiment ou discrimination. 60. L'article 10 de la loi Hoguet prévoit par ailleurs des incapacités liées à la gestion d'entreprise, notamment pour toute « toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction ». 61. […] quel que soit leur statut (titulaire de carte, salarié ou agent commercial habilité). L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier fixe la durée de la formation à 14 heures par an, ou 42 heures au cours des 3 années consécutives d'exercice. […]
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