Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

Rejet — 

[…] 8. En deuxième lieu, M. C ne peut utilement soutenir qu'il ignorait ses obligations déclaratives, au motif que celles-ci ont été définies, postérieurement à l'année d'imposition en litige, A un décret n° 2016-177 du 22 février 2016, publié au Journal Officiel de la République française le 24 février 2016, dès lors qu'ainsi que cela a été énoncé au point 2, l'article 18 II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 a rendu applicables les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2016-177 du 22 février 2016 ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.