Décret n°2016-177 du 22 février 2016
Article 1 du Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 L bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 K, Art. 74-0 L, Art. 74-0 M, Art. 74-0 N, Art. 74-0 O
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