Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 février 2016
Dernière modification :	25 février 2016
Code visé :	Livre des procédures fiscales

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Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 8 février 2018, n° 2018-044

—

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 I. 5°; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n°2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-10 et L. 481-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AE ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R102 AE-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert