Décret n°2016-179 du 22 février 2016
Article 1 du Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 46 quater-0 YZE, Art. 46 quater-0 YZF
Commentaires • 2
1. Réduction d'impôt vélo : les locations excluesAccès limité
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Décision • 0
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