Décret n°2016-185 du 23 février 2016
Article 3 du Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 1116
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même Code.
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[…] Aux termes de l'article 371-2 du code civil, «chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.» Les alinéas 3 et 4 de l'article 373-2-2 du même code précisent que «cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant», «elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation».
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet f, 10 novembre 2016, n° 16/02282
[…] RAPPELLE qu'aux termes de l'article 1116 du Code de procédure civile modifié par l'article 3 du décret 2016 -185 du 23 février 2016, l'assignation en divorce doit comporter à peine d'irrecevabilité des demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil, la déclaration commune d'acceptation du partage judiciaire prévue au 3 e alinéa de l'article 267 du code civil formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs sur les points de désaccord subsistants entre les parties étant précisé toutefois que seul, le projet notarié visé au 4 e alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation – partage est formulée ;
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