Décret n°2016-185 du 23 février 2016
Article 14 du Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1187-1
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