Décret n°2016-212 du 26 février 2016

Article 3 du Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-1, Art. R14-10-42-2, Art. R14-10-42-3, Art. R14-10-42-4, Art. R14-10-42-5, Art. R14-10-42-6

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