Article 1 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

[…] 79 Titre IV bis du livre 4 du code de commerce intitulé « De certains tarifs réglementés ». 80 Ces prestations sont soit des prestations antérieurement tarifées en application des dispositions du décret de 1960, soit des prestations qui étaient tarifées au regard du tarif des notaires ou de celui des mandataires judiciaires dans la pratique. 81 Cette section 1 « est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 » (article R. 444-1), le « tarif » étant défini, […] Les avocats sont bien mentionnés à cet alinéa (à la seconde phrase). 82 Article R. 444-72 du code de commerce créé par le projet de décret. 83 Article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précité.