Décret n°2016-230 du 26 février 2016
Article 9 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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[…] 9 […] En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, à compter du 1 er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice demeurera nationale pour les activités concurrentielles, et sera étendue au ressort de la cour d'appel pour les activités en monopole. […] Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, daté du même jour, ont fixé pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1 er mars 2016 et le 28 février 2018, […]
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2. ADLC, Avis 16-A-13 du 09 juin 2016 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de…
[…] de notaires salariés a diminué de 9 à 7. […] S'agissant des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution (Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis-et-Futuna) 397. […] En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précité, les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy bénéficiaient de la majoration tarifaire de 25 % applicable à la Guadeloupe, en vertu de l'article 35-1 du
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[…] L'article 9 du décret n° 2016-230 prévoit une majoration de 30% des émoluments des actes d'huissier de justice, et l'article A444-10 du Code de commerce, en vigueur depuis le 28 février 2020, laisse cette majoration de 30% applicable.
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