Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce

Après deux ans d'attente, le décret d'application fixant le seuil à partir duquel la formalisation des relations de sous-traitance de production est obligatoire aux termes de l'article […] Il prévoit en outre que cette obligation de formalisation ne concerne que les achats dont le montant est supérieur à un seuil devant être fixé par décret.

L'entrée en vigueur de ce dispositif était soumise à l'adoption d'un décret, l'article L. 441-9-I alinéa 1er du Code de commerce précisant que : « Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. […] » […] Le décret n°2016-237 du 1er mars 2016, publié au Journal Officiel du 3 mars, fixe le seuil prévu à l'article L. 441-9 précité en instaurant un nouvel article D. 441-8 dans le Code de commerce qui prévoit que : « le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500 000 euros« .

Le texte prévoyait toutefois que cette exigence de conclusion d'un contrat écrit ne concernerait que les achats dont le montant dépasserait un certain seuil devant être fixé par décret. En l'absence de décret d'application, ce texte était jusqu'ici resté inappliqué. Le décret (n°2016-237) du 1er mars 2016 publié le 4 mars dernier est finalement venu fixer ce seuil à 500.000 euros.