Décret n°2016-253 du 2 mars 2016

Article 1 du Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement, Art. R349-1, Art. R349-2, Art. R349-3, Art. D349-4

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