Décret n°2016-253 du 2 mars 2016
Article 4 du Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D512-1
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