Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n°2016-253 du 2 mars 2016, 'l'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

Irrecevabilité — 

[…] Sur le fond, l'association rappelle que la prise en charge des époux [V] repose sur un contrat de séjour temporaire dont la durée est réglementée et limitée à neuf mois par le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 et que son renouvellement ne peut être prolongé que sur décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Elle explique qu'en raison du refus des époux [V] d'accepter deux propositions de logement, l'Office leur a notifié la fin du dispositif de prise en charge et a fixé la date de sortie au 28 septembre 2020.

Infirmation partielle — 

[…] Il résulte en outre des dispositions de l'article D.512-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2016-253 du 2 mars 2016, applicable en l'espèce, que l'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité: