Décret n°2016-280 du 8 mars 2016
Article 2 du Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R721-10
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